CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

1.OBJET

Les présentes conditions générales, ont pour objet de définir les rapports entre les parties au contrat de location intervenu ou à intervenir, et portant sur un ou plusieurs véhicules automoteurs, à savoir entre la société RENT ME S.A. d’une part et le locataire/conducteur d’autre part.

2. L’ETAT DU VEHICULE

2.1 Le locataire/conducteur reconnaît que le véhicule est livré dans une bonne condition générale d’aspect et de fonctionnement, dépourvu de tout défaut ou vice apparent, avec tous ses pneus (inclus la roue de secours), outils et autres accessoires nécessaires, ainsi que les documents de bord.

2.2 Le locataire/conducteur s’engage à restituer le véhicule loué, dans le même état de présentation et de fonctionnement, avec tous ses accessoires à RENT ME, au lieu et à la date convenue dans le contrat de location. Toute prolongation fera l’objet d’une demande express du locataire/conducteur auprès de RENT ME et ce au minimum 24 heures à l’avance. A défaut, la société RENT ME se réserve le droit de réclamer la restitution immédiate du véhicule. La remise des clés en dehors des heures d’ouvertures ne dégage aucunement le locataire/conducteur de tout dégât constaté ultérieurement.

2.3 Le véhicule est livré au locataire/conducteur avec le plein de carburant sauf indiqué autrement. Le carburant est à charge du locataire/conducteur. Il devra retourner le véhicule avec le plein de carburant sans quoi des frais supplémentaires de 12€ hors taxes lui seront facturés en plus du carburant.

2.4 Le locataire/conducteur devra vérifier tous les 1000 km les niveaux d’huile et d’eau. Il se sera également tenu de prendre contact avec RENT ME afin de faire procéder à l’entretien du véhicule si nécessaire. En cas de voyant allumé, le locataire/conducteur est tenu de contacter immédiatement RENT ME afin de connaître la marche à suivre. Le locataire/conducteur ne pourra en aucun cas faire procéder à un entretien du véhicule sans accord écrit de la part de RENT ME.

3. CONDITIONS D’UTILISATION

3.1 Le locataire/conducteur s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille, s’interdisant tout usage susceptible de causer des détériorations, et notamment :

  • A. des courses ou épreuves de vitesse, de propulser ou de remorquer un véhicule ou une remorque, de conduire d’une façon négligente ou dangereuse en contravention aux règles du Code de la Route,
  • B. tout transport payant de personnes.
  • C. toute conduite en dehors des pays autorisés figurants sur la carte d’assurance. En cas de non respect de cette clause, tout frais occasionné en dehors des pays autorisés reste entièrement aux risques et périls du locataire, notamment pour le cas où le véhicule serait immobilisé ou volé. Dans ce cas, il incombera au locataire d’organiser à ses frais, le rapatriement du véhicule au siège de RENT ME S.A. Pour le cas où le véhicule serait volé, le locataire sera tenu au paiement à RENT ME d’un montant représentant la contre valeur vénale du véhicule.
  • C. toute consommation de boissons alcoolisées en quantité dépassant la limite légale, soit toute absorption de drogues, stupéfiants ou hallucinogènes, soit tout refus après un accident de se soumettre à un test ou une prise de sang ou toute soustraction en s’éloignant du lieu de l’accident.
  • D. toute conduite par une autre personne que le locataire, à moins que cette personne n’ait été préalablement désignée et mentionnée sur le contrat de location.

3.2 Dans tous les cas énumérés ci-dessus, l’entièreté du dommage causé lors d’un accident ou d’une immobilisation quelconque du véhicule loué, ou en cas de vol de ce dernier, restera à la seule et entière charge du locataire/conducteur, sans que ce dernier ne puisse profiter des conditions d’une éventuelle franchise souscrite par lui.

3.3 Le véhicule loué reste sous la responsabilité du locataire/conducteur et ce jusqu’à réception des clés par un membre du personnel RENT ME. La remise des clés en dehors des heures d’ouverture est à la responsabilité du locataire/conducteur, la fin de la location ne surviendra que lorsque les clés auront été récupérées par RENT ME.

4. LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE/CONDUCTEUR

4.1 Le locataire/conducteur du véhicule doit être âgé d’au moins 21 ans (sauf autorisation spéciale et écrite de RENT ME) et doit être en possession d’un permis de conduire valable depuis deux ans.

4.2 Le locataire/conducteur s’engage à payer sur première demande le temps de location et le kilométrage effectivement parcouru au tarif actuellement en vigueur et stipulé sur le contrat de location ainsi que tout les frais y étant liés tels que le carburant, assurances, taxes, avertissement taxé, frais lié à une éventuelle confiscation, amendes quelconques, frais administratifs de tout genre et notamment des frais de dossiers de 65 euros hors taxes en cas de dégâts matériels occasionnés au véhicule et tout autre frais liés à l’immobilisation du véhicule, etc.

4.2 Le locataire/conducteur s’engage à fournir une garantie par carte de crédit sous forme d’autorisation pour RENT ME, qui est en droit de débiter la carte de crédit du locataire d’un montant représentant la location, un plein de carburant et frais de remplissage ainsi que le montant de la franchise en cas de dégâts.

4.3 Tout règlement qui n’est pas effectué aux dates convenues entre parties fera automatiquement courir des intérêts (selon la loi en vigueur) sur le montant total de la facture, et ce, sans préjudice de dommage et intérêts éventuellement applicables.

5. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

5.1 RENT ME ne peut être responsable, sauf en cas de faute ou de négligence grave de sa part, d’aucun dommage subi par le locataire/conducteur ou par des tiers en relation avec l’usage du véhicule, ni d’aucune perte ou inconvénient résultant d’un retard de livraison, d’une panne éventuelle du véhicule ou de n’importe quelles autres causes.

5.2 Le locataire/conducteur s’engage à tenir RENT ME quitte et indemne de toute action généralement quelconque qu’un tiers pourrait être amené à intenter contre RENT ME.

6. ASSURANCES

6.1 Le locataire/conducteur du véhicule, s’engage à participer comme assuré au bénéfice d’une police d’assurance automobile « responsabilité civile et protection juridique « dont copie est à la disposition du locataire sur demande auprès de RENT ME. La dite police couvre les dommages contre les tiers suivant la règlementation en vigueur dans le pays où le véhicule est immatriculé.

6.2 Le locataire/conducteur donne par le présent contrat son accord à la dite police et s’engage à en observer les clauses et conditions.

6.3 Le locataire/conducteur s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts de RENT ME et de sa compagnie d’assurances en cas d’accident, au cours de la durée du présent contrat de location et notamment :

  • 1. à déclarer à RENT ME par écrit dans les 24 heures, tout accident, vol ou incendie, même partiel et conjointement aux autorités de police, tout accident corporel et vol,
  • 2. à mentionner, dans sa déclaration, les circonstances, date, lieu et heure de l’accident, le nom et l’adresse du propriétaire du véhicule adverse, le numéro d’immatriculation du véhicule de la partie adverse, le nom et sa compagnie d’assurances et le numéro de police,
  • 3. à joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie ou constat d’huissier s’il en a été établi, ainsi que l’original de la clé du véhicule,
  • 4. à ne discuter en aucun cas la responsabilité, ni traiter ou transiger avec les tiers relativement à l’accident.

6.4 Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat de location. Passé ce délai, et sauf prolongation acceptée et écrite, RENT ME décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire/conducteur aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle, sans que ce dernier ne puisse profiter des conditions d’une éventuelle franchise souscrite par lui.

6.5 Les objets transportés quels qu’ils soient ne sont jamais assurés. RENT ME décline toute responsabilité pour les objets laissés ou au terme de la location.

6.6 Les frais de réparation dus à l’utilisation du véhicule dans des conditions susceptibles d’entraîner des détériorations, par exemple dénivellement, mauvais état du sol, non respect des hauteurs indiquées, collision avec un arbre, un pont, un tunnel ou d’autres objets surplombants, brûlures de cigarettes et moquettes, pneus crevés ou abîmés, serrures, toit, jantes ou pare brise abîmés voire toute détérioration dues au non respect par le locataire/conducteur des prescriptions de l’article 3 des Conditions générales, reste à l’entière charge du locataire/conducteur, sans que la franchise éventuellement souscrite ne puisse s’appliquer.

6.7 RENT ME décline toute responsabilité en cas de dommages occasionnés aux tiers ou dégâts au véhicule que le locataire/conducteur aura causé pendant la période de location, s’il a délibérément fourni à RENTME des informations fausses ou erronées concernant son identité, et (ou) son adresse, et (ou) la validité de son permis de conduire. En effet, dans ce cas, il ne bénéficie plus des garanties de la police d’assurances.

6.8 RENT ME se réserve le droit de refuser la location d’un véhicule, sans en devoir spécifier les raisons.

7. DIVERS

.1 Si le véhicule est retourné dans un état de propreté nécessitant un nettoyage « spécial » (poils d’animaux, tissus tâchés, etc…) , RENT ME se réserve le droit de facturer un montant pour les frais de nettoyage de 165€ hors taxes.

7.2 Si le véhicule se trouve dans un état de propreté extérieur ne permettant pas de vérifier si des dégâts ont étés occasionnés, RENT ME se réserve le droit de facturer tout dégât constaté après le nettoyage de celui-ci.

7.3 RENT ME se réserve le droit d’exiger la restitution immédiate du véhicule sur première demande ainsi que le droit d’échanger le véhicule à tout moment du contrat pour un véhicule de catégorie équivalente et ce sans garantir la marque, le modèle ou la couleur du véhicule.